Il a déjà été rappelé la distinction entre amende douanière et amende pénale.
L’amende douanière correspond à une sanction fiscale de l’infraction douanière qui a été commise. Elle est calculée sur la valeur de la marchandise de fraude ou sur les droits et taxes éludés. Elle correspond aux sommes qui auraient dû être réglées si l’infraction n’avait pas été commise.
Elle est sollicitée par l’administration des douanes et non par le ministère public.
Les dispositions de l’article L.521-1 du Code des douanes prévoient que le juge pénal peut réduire le montant de l’amende douanière à un niveau inférieur à leur montant minimal en tenant compte de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur.
Depuis un revirement de jurisprudence du 5 janvier 2023 (Crim. 5 janvier 2023, n°21-87.258), la chambre criminelle de la Cour de cassation exige que le juge pénal motive le quantum de l’amende douanière « quel que soit le montant de l’amende qu’il retient » au motif qu’« en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée ».
Elle censure ainsi les juges du fond qui considèrent qu’ils sont tenus de prononcer l'amende minimale encourue sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu.
Cette solution a été confirmée depuis lors (Crim. 7 février 2024, n° 22-87.426 et Crim. 9 décembre 2025, n°24-82.387).
Par ailleurs, aux termes d’un arrêt en date du 5 mars 2025 (Crim. 5 mars 2025, n°24-90.018), la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser ce qui recouvre la notion de « personnalité de l’auteur » au sens des dispositions légales précitées.
Elle a ainsi indiqué que la personnalité de l'auteur « relève de caractéristiques intrinsèques à la personne, comme, notamment, ses traits de caractère, ses antécédents ou son état mental, et se distingue de sa situation personnelle, familiale et sociale, qui relève de caractéristiques extrinsèques à la personne, comme, notamment, sa situation de famille, son emploi, ses revenus et charges ».
C’est ce qui explique que le juge pénal ne peut réduire le montant de l’amende douanière du fait de la situation financière du prévenu (Crim, 7 février 2024, n°22-83.659 précité).
L’impécuniosité du prévenu n’est donc pas un motif valable pour réduire l’amende douanière contrairement à l’amende pénale.
* *
*
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.