Le Code des douanes réprime plusieurs infractions d’opposition aux fonctions des agents des douanes.
Ces infractions peuvent se cumuler avec les délits d’injures et de rébellion qui sont prévus aux dispositions de l’article L.111-4 du Code des douanes et des articles 433-3 à 433-6 du Code pénal.
De la même manière, il est possible de les cumuler avec le délit général de violences sur agents pour lequel le législateur a renforcé les sanctions pénales aux termes de la loi °2022-52 du 24 janvier 2022 (cf. article 222-14-5 du Code pénal).
1) La contravention de 5ème classe prévue aux articles R.515-1 et R.515-2 du Code des douanes :
Deux hypothèses sont prévues et réprimées par une amende de 3 700 euros :
- le fait outrager (injurier/maltraiter) ou de troubler un agent des douanes dans l’exercice de ses fonctions (cf. article R.515-1 – anciennement 53 du Code des douanes) ;
- le fait de refuser de communiquer des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l’exercice de leur droit de communication. Il en va de même de tout comportement faisant obstacle à la communication desdits documents y compris en cas de destruction (cf. article R.515-2).
Ces dispositions sont applicables à tous les opérateurs visés au Code des douanes, au capitaine de navire qui est tenu de présenter le manifeste de la cargaison, des provisions et des marchandises, au représentant en douane qui doit mentionner sur les factures émises pour ses montants les dates de versement aux douanes des droits et taxes applicables.
L’amende prononcée concerne chaque document. Cela signifie que si dix documents étaient sollicités par les douaniers mais n’ont pas été transmis ou détruits, l’amende encourue sera égale à dix fois un montant pouvant aller jusqu’à 3 700 euros.
2) La contravention de 5ème classe de l’article R.515-4 du Code des douanes :
Une définition négative est donnée par le législateur afin de couvrir les actes d’opposition qui ne relève pas de l’article L. 513-18 du Code des douanes :
Il s’agit de faire obstacle à l’accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L. 513-18 du Code des douanes.
3) Les délits d’obstacle aux fonctions des articles L.513-6, L.513-18 à L.513-20 du Code des douanes :
Plusieurs cas sont concernés :
- Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions d'un agent de l'administration des douanes en portant atteinte à son intégrité ou au respect dû à sa fonction, de l’outrager ou de s’opposer ou troubler son exercice est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L.513-6).
- Lorsque l’obstacle aux fonctions concerne un support informatique situé dans des locaux occupés par une personne soupçonnée d’avoir commis un délit douanier ;
La peine encourue a été aggravée en 2022, passant la peine d’amende de 10 000 euros à 50 000 euros, et 5 % des droits et taxes éludés.
- L’obstacle aux fonctions concerne un support informatique situé dans des locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d’avoir commis lesdits délits.
La peine encourue est également depuis 2022 de 50 000 euros d’amende.
4) Le délit d’obstacle aux fonctions de l’article L.513-17 du Code des douanes :
Ce délit est récent et a été créé en 2014.
Il s’agit de s’opposer à l’exercice des fonctions des agents des douanes et de l’hypothèse où la personne refuse de se soumettre aux injonctions des douanes.
Là encore, il conviendra de procéder par élimination : le délit concerne l’opposition à fonctions non prévue par la contravention de l’article R.515-4.
Par exemple, lorsqu’une personne ne s’arrête pas au péage alors que les douaniers lui ont fait un signe afin qu’elle se mette sur le côté pour un contrôle.
La peine encourue s’élève à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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