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Création du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) : nouvelle police fiscale

Le 11 août 2019
Création du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) : nouvelle police fiscale

Ce nouveau service d'enquête est destiné à mieux lutter contre la fraude fiscale, et est directement placé sous l'autorité de Bercy. Depuis début juillet 2019, il regroupe 25 officiers fiscaux judiciaires et 270 officiers des douanes judiciaires du SNDJ (Service National des Douanes Judiciaires).

Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) a été créé par décret n°2019-460 en date du 16 mai 2019 portant création de ce nouveau service à compétence nationale.

Ses agents détiennent les mêmes compétences que ceux des douanes judiciaires à savoir qu’ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions suivantes :

-        Les infractions réprimées par le Code des douanes,

-        Les infractions en matière de contributions indirectes,

-        Les infractions d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels,

-        Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne,

-        Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du Code de la défense,

-        Tous type de blanchiment (infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal),

-        Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du Code pénal lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions précitées,

-        Les infractions prévues au Code de la propriété intellectuelle,

-        Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du Code de la santé publique et à leurs textes d'application qui consistent en des atteintes à la production de tabac,

-        Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,

-        Ainsi que toutes les infractions connexes à celles précitées.

Cette nouvelle police dite fiscale intervient après la suppression du « verrou de Bercy » par la loi n°2018-898 en date du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude fiscale qui imposait une plainte préalable de l’Administration fiscale afin de pouvoir engager des poursuites pénales pour fraude fiscale.

En pratique, le Parquet ne pouvait donc poursuivre personne tant que cette plainte préalable n’avait pas été déposée par le fisc.

Il s’agissait d’un privilège concédé au Ministère des Finances, critiqué par les Ministères de l’Intérieur et de la Justice, qui détenait, par le biais de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), le pouvoir de transmettre ou non les affaires de fraude fiscale au parquet compétent afin que celui-ci initie des poursuites pénales.

Le SEJF a été inauguré le 3 juillet 2019, et dépend donc du Ministère des Finances, autrement dénommé Bercy.

Il est composé d’Officiers Fiscaux Judiciaires (OFJ), dont le titre a amené certains à considérer qu’il s’agissait de doter des agents des impôts de prérogatives de police judiciaire.

Ils seront en effet amenés à procéder à des écoutes téléphoniques, des filatures, des auditions, et même des perquisitions. Ils pourront également effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans leur domaine de compétence.

Les 25 agents qui viennent tout juste de prendre leurs fonctions ont tous suivi la formation habituellement dispensée aux agents des douanes judiciaires dont les prérogatives, et compétences sont plus que similaires.

Et pour cause, puisqu’il est prévu que ce nouveau service regroupe les Officiers Fiscaux Judiciaires mais également les Officiers de douane judiciaire du SNDJ (Service Nationale des Douanes Judiciaires).

Il convient toutefois de s’interroger sur le point de savoir si ces agents ne feront pas double emploi avec un autre nouveau service créé concomitamment mais qui dépend quant à lui du Ministère de l’Intérieur : le Service de Lutte contre la Délinquance et la Criminalité Financière (SLDCF).

Celui-ci regroupe deux offices de police judiciaire déjà existants : l’Office Central de Lutte contre la Corruption et les Infractions Financières et Fiscales (OCLCIFF), créé après l’affaire dite Cahuzac, et l’Office Central de la Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF), dont la création remonte à 1990 en même temps que TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins).

Le Parquet National Financier, et les juges d’instruction auront donc désormais la possibilité de saisir le SEFJ mais également le SLDCF.

 

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.