Il est possible de solliciter l’effacement des données personnelles des fichiers de police notamment le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), le FAED (Fichier des empreintes digitales) ou le FNAEG (Fichier des empreintes génétiques).
Le TAJ est un fichier de police et de gendarmerie au sein duquel est recensé notamment toute personne qui a fait l’objet d’une garde à vue ou d’une audition libre au sein des locaux de police ou de gendarmerie (les victimes y sont également inscrites).
La condition préalable pour obtenir un effacement de votre nom de ce fichier est que votre bulletin n°2 du casier judiciaire soit vierge. Ce n’est donc qu’après avoir obtenu l’effacement du bulletin n°2 que la demande d’effacement des données personnelles des fichiers pourra être adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Il convient également de justifier d’un motif. Généralement ce motif est d’ordre professionnel ou administratif (une demande de naturalisation, des difficultés à obtenir le renouvellement d’un titre de séjour ou encore pour des raisons professionnelles).
Vous devez également justifier de votre réinsertion sociale, du règlement des droits fixes de procédure et de l’exécution de votre peine (règlement de l’amende, exécution du stage de citoyenneté ou encore règlement des dommages et intérêts aux parties civiles).
Enfin, il peut arriver que lorsque la personne a été relaxée, acquittée, qu’elle a bénéficié d’un non-lieu ou d’un classement sans suite, l’effacement dudit fichier – en principe automatique – ne soit pas effectif.
De la même manière, si votre peine est ancienne ou que vous avez bénéficié d’une réhabilitation ou d’une amnistie, la demande d’effacement peut être fondée sur le fait que son maintien n’est plus justifié au regard de la finalité du fichier (par exemple lorsque la durée de conservation est dépassée selon la nature de l'infraction).
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