A ce jour, la loi française ne prévoit pas qu’un mineur puisse être jugé selon la procédure de comparution immédiate.
Le législateur a cependant tenté de créer une procédure spécifique pour les mineurs de seize ans afin qu’ils puissent être jugés selon une audience unique de comparution immédiate dans certaines conditions.
A l’origine, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, avait ainsi inséré un nouvel article L. 423-5-1 au sein du code de la justice pénale des mineurs afin de prévoir que le mineur âgé d’au moins seize ans puisse être jugé selon une procédure d’audience unique en comparution immédiate, sous certaines conditions.
Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Aux termes d’une décision en date du 19 juin 2025 (Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025), les Sages de la Rue Montpensier ont estimé que ces dispositions étaient contraires aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
Ils ont ainsi rappelé que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle.
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