L’accès de certains agents des douanes au TAJ est possible mais strictement encadré.
Il s’agit d’un accès restreint qui est réservé à certains agents habilités et pour des finalités déterminées par la loi.
Le TAJ est un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, dont les finalités sont définies à l’article 230-6 du Code de procédure pénale.
Selon l’article R.40-23 du Code de procédure pénale, la finalité de ce fichier est la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs d’infractions.
Les dispositions de l’article R.40-24 du Code de procédure pénale prévoient quant à elles que le TAJ est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire.
Cela signifie que seuls les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire peuvent contribuer à l’alimentation du TAJ, ce qui implique un accès, au moins pour la saisie des données issues de leurs procédures.
Les dispositions de l’article 230-10, R.40-28 et R.40-29 du Code de procédure pénale prévoient quant à elles que l’accès est possible par certains agents des douanes spécialement habilités à cet effet.
Ainsi, tous les agents des douanes n’y ont pas accès.
Il leur faut une habilitation spéciale et individuelle et il est nécessaire que cet accès soit effectué dans le cadre de l’exercice de leurs attributions de police judiciaire conférées par la loi.
* *
*
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.