Aux termes d’un arrêt en date du 30 septembre 2025 (Crim. 30 novembre 2025, n°24-85.225), la chambre criminelle de la Cour de cassation autorise les enquêteurs à saisir vos échanges avec votre avocat qui ont été réalisés dans le cadre d’un audit.
Il est rappelé que le secret professionnel de l’avocat s’applique lorsque la personne qui prend conseil s’attend à être prochainement poursuivie ou, sachant avoir commis une infraction pénale, prépare sa défense.
Il est toutefois précisé que les consultations pour sécuriser une situation juridique avec le concours d'un avocat ne confère pas un caractère absolu au secret d'une consultation.
Cela signifie que ces documents ne sont pas protégés par le secret professionnel de l'avocat.
La nuance est ténue et le cas d’espèce concerné par l’arrêt aurait plutôt amené à retenir que le secret professionnel de l’avocat devait s’appliquer plutôt qu’à l’écarter.
Il a en effet été retenu que :
"la simple volonté du client de sécuriser une situation juridique avec le concours d'un avocat ne confère pas un caractère absolu au secret d'une consultation et, appliquant cette analyse à la consultation d'avocat saisie, relève qu'elle a eu pour objet d'identifier les risques que peuvent présenter deux contrats en cours et de proposer la structure contractuelle la plus adéquate, que si des risques de contentieux commerciaux, financiers, civils et pénaux y sont évoqués, c'est uniquement pour les écarter par les préconisations formulées, et que divers litiges n'ont été rappelés que pour mémoire, au soutien du bien-fondé de ces préconisations, sans aucun rapport avec l'articulation d'une défense.
(...) [les juges du font ont ainsi] justifié [leur] décision d'analyser la consultation d'avocat et la note d'honoraires saisies comme ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense, ne s'agissant pas de documents relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d'une sanction".
Il est à noter que les notes d’honoraires ont également été saisies dans ce dossier et que leur libellé (notamment la nature des prestations ou les diligences accomplies) est susceptible d’éclairer également les enquêteurs et de constituer ainsi un élément à charge contre le client.
Ces dernières années la jurisprudence n’a eu de cesse de réduire le périmètre du secret professionnel de l’avocat en considérant que seuls sont insaisissables les échanges relevant de « l'exercice effectif des droits de la défense », c'est-à-dire ceux établis en vue d'une poursuite pénale envisagée ou en cours, ou destinés à préparer la défense d'une infraction reconnue.
Par conséquent, vos documents stratégiques, vos audits de conformité, vos réflexions juridiques internes peuvent désormais être lus, saisis et utilisés dans le cadre d’une enquête.
Pour de nombreux commentateurs, cette jurisprudence est en rupture avec les standards européens, qui garantissent la confidentialité de toute consultation juridique, qu'elle relève du conseil ou de la défense.
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