Cette traque numérique constitue un nouvel outil de surveillance de l’Administration fiscale.
Une phase test de trois ans vient ainsi d’être lancée aux termes d’un décret n°2021-148 en ...
La loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et dont nous avons déjà parlé ici a introduit de nouvelles dispositions au sein du Code de procédure ...
La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant ...
Un arrêté du 25 avril 2019 a lancé l’expérimentation en France et pendant trois ans, des nouvelles Cours criminelles. Sept départements ont ainsi été choisis : les Ardennes, le Calvados, le ...
Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d’application est entré en vigueur le 25 ...
Après de vifs débats parlementaires, la loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire n°2020-546 en date du 11 mai 2020 ne contient finalement aucune disposition destinée à atténuer la ...
