Actualités

Le 16 août 2024 Les apports de la loi n°2024-582 du 24 juin 2024 sur le droit des saisies et confiscations

La loi n°2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est issue d’une proposition de loi déposée par le député ...

Voir cette actualité

Le 13 août 2024 L’absence de reconnaissance des faits peut fonder le prononcé d’une peine d’emprisonnement

Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024 (Crim. 4 avril 2024, n°23-84.520), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante s’agissant des motifs du ...

Voir cette actualité

Le 09 août 2024 Rappel des conditions légales de la récidive en matière douanière

Les dispositions de l’article 370 du Code des douanes prévoient une récidive dite spéciale en matière douanière. Il en résulte que l’individu qui a fait l’objet d’une transaction ...

Voir cette actualité