La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité pour l’interprète qui intervient dans le cadre de la ...
¿Cuáles son los desafíos para los abogados francés y los tribunales penales este verano?
El periodo de las vacaciones de los tribunales franceses coincidirá con el periodo olímpico (del 26 ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité pour la partie civile de ne pas attendre son audition par ...
Le droit pénal douanier fait exception au droit pénal commun s’agissant de la détermination du montant des amendes douanières.
Les dispositions de l’article 132-20 du Code pénal prévoient ...
Parmi les droits de la personne placée en garde à vue figure celui de faire prévenir immédiatement un proche de la mesure dont il fait l’objet (article 63-1 du Code de procédure pénale).
En ...
Lorsqu’un délit d’abus de faiblesse est en cause, la saisie pénale de sommes inscrites sur un compte bancaire ne peut relever d’une confiscation en valeur et donc d’une saisie de ...
