Aux termes d'un arrêt en date du 4 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel un témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’une téléconsultation médicale en cas de ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit un nouvel article 230-34-1 au sein du Code de procédure pénale qui ...
La D.G.C.C.R.F (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié le 28 décembre 2023 sur son site internet un communiqué destiné à informer ...
Depuis le 20 novembre 2023, les personnels de surveillance des établissements pénitentiaires en France ont la possibilité de faire usage de caméras individuelles dans l'exercice de leurs ...
Pueden tomar varias medidas lo más rápido posible para facilitar el encarcelamiento de su ser querido:
- Ponerse en contacto con el consulado o la embajada de su país para señalar la ...
