Selon les dispositions de l’article L. 573-9 du Code monétaire et financier, le fait pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie aux dispositions ...
A l’occasion de l’examen d’un pourvoi en cassation dans une affaire pénale impliquant un parlementaire et son épouse, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le prononcé ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la notification du droit de se taire devant les juridictions pénales, telle que prévue par les dispositions de l'article 406 du Code de ...
Aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2024 (Crim. 30 avril 2024, n°23-80.962), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la formule suivante indiquée dans l’acte de ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’heure de l’avis au procureur de la République doit être précisée au ...
Aux termes d’un arrêt en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence et a considéré que le délit d’abus de confiance ...
