Aux termes d’un arrêt en date du 29 mai 2024 (n°23-80.806), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la caractérisation du délit de ...
L’année 2024 aura été marquée par l'introduction au sein du Code de procédure pénale de dispositions législatives permettant la dématérialisation des plaintes pénales.
Il convient de se ...
A l’occasion d’un pourvoi en cassation portant sur la nullité des auditions d’une mise en cause en l’absence de son avocat (Crim. 26 juin 2024, n 23-86.945), la chambre criminelle de la Cour ...
What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts?
The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 26 juin 2024 (pourvoi n°23-84.154), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté deux précisions intéressantes s’agissant des conséquences de ...
¿Cuáles son los desafíos para los abogados francés y los tribunales penales este verano? El periodo de las vacaciones de los tribunales franceses coincidirá con el periodo olímpico (del 26 de ...
