Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elles ne prévoient pas pour les ...
Quelles sommes peuvent être saisies par les juges dans le cadre d’une procédure pénale initiée du chef de travail dissimulé ?
Dans une affaire qui a été récemment jugée par la Cour de ...
Dans cette affaire, un individu a été mis en examen du chef de meurtre en bande organisée et placé en détention provisoire. Il a été remis en liberté un an plus tard et placé sous contrôle ...
Le rapport annuel remis au Parlement s’agissant des remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale et douanière vient d’être publié pour l’année ...
L’interdiction du territoire français peut-être prononcée tant à titre de peine principale qu’à titre de peine complémentaire lorsque l'intéressé commet certaines infractions.
Elle peut ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu positivement à cette question (Crim. 2 mai 2024, n°23-86.066).
Dans cette affaire, des gendarmes étaient intervenus dans un domicile où ...
