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Actualités

Le 03 janvier 2025 Le ministère public doit-il être avisé avant l’audience correctionnelle de la citation de témoins?

Aux termes d’un arrêt en date du 14 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question (Crim. 14 novembre 2024, n° 23-86.166). C’est ...

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Le 31 décembre 2024 Une habilitation est-elle exigée afin d’accéder aux données de vidéoprotection ?

Aux termes d’un arrêt en date du 13 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure que les ...

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Le 27 décembre 2024 Quelle différence entre une perquisition et un transport aux fins de constatations?

Aux termes d’un arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans ...

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