Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale a été allongé.
Il est en effet passé de cinq jours francs à dix jours.
Les dispositions de ...
Une scène d’audience se répète fréquemment dans les prétoires de France lorsque les victimes ne sont pas assistées d’un avocat au cours du procès pénal. Le ou les magistrats qui siègent ...
La Haute Cour a procédé à un rappel intéressant s’agissant des modalités de règlement des dommages et intérêts de la partie civile (Crim. 29 mai 2024, n°23-80.806).
Elle a ainsi rappelé, ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la positive à cette question (Civ.1ère, 4 sept. 2024, n° 23-14.951).
Dans ...
Aux termes de son rapport d’activité annuel, Dominique Simonnot, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, relève qu’au 1er août 2023, la population carcérale atteint « ...
Ces dernières années, le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat a été remis en cause à de nombreuses reprises en France.
Les robes noires n’ont eu de cesse de s’en insurger ...
