Actualités

Le 14 janvier 2025 La procédure de CRPC existe-t-elle en matière pénitentiaire?

Une procédure alternative aux poursuites disciplinaires des détenus majeurs vient d’être créée. Il convient de se référer aux dispositions du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 ...

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Le 10 janvier 2025 Peut-on soulever un moyen de nullité après l’ordonnance de règlement ?

Les dispositions de la loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à « sécuriser le mécanisme de purge des nullités » sont entrées en vigueur le 28 novembre 2024 et ont modifié le régime ...

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Le 07 janvier 2025 Le droit d’Alsace-Moselle fait-il exception au délit de banqueroute ?

Aux termes d’un arrêt en date du 6 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la personne physique qui a fait l'objet d'une faillite civile de droit local ...

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