Actualités

Le 13 décembre 2024 La saisie pénale est-elle possible en cas de démembrement de propriété ?

En septembre 2022, un juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de locaux commerciaux faisant l’objet d’un démembrement de propriété. Le nu-propriétaire était le fils ...

Voir cette actualité

Le 10 décembre 2024 Quelle est la forme du réquisitoire supplétif du procureur de la République?

Le réquisitoire supplétif est l’acte de procédure par lequel le procureur de la République permet au juge d’instruction d’enquêter au sujet de faits complémentaires à sa saisine ...

Voir cette actualité

Le 06 décembre 2024 Quelles sont les conséquences du défaut d’extraction du fait de l’absence d’escortes ?

La chambre criminelle vient d’apporter des précisions intéressantes s’agissant du défaut d’extraction d’un détenu du fait de l’absence d’escortes. Cette situation est malheureusement ...

Voir cette actualité