Le manquement à une obligation déclaractive peut-il porter sur des actifs numériques ?

La réponse à cette question est positive. La législation a été modifiée en ce sens depuis le 20 juillet 2023.

La législation douanière impose une obligation déclarative qui consiste à signaler lors du franchissement d'une frontière de l’argent liquide d'un montant supérieur ou égal à 10 000€ dont le mouvement s'effectue sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un organisme habilité.

Le fondement juridique diffère selon qu’il s’agisse d’échanges avec les pays tiers ou intra-communautaires mais les obligations et le seuil de déclaration sont similaires.

Concernant les échanges avec les pays tiers, il convient de se référer au règlement (UE) n° 2018/1672 : l'obligation déclarative concerne les mouvements ''d'argent liquide'' tels qu'ils sont définis dans le règlement.

Sont ainsi concernés les espèces, les instruments négociables au porteur y compris les chèques de voyage et les chèques au porteur ou les chèques endossables sans restriction et les billets à ordre, l’or monétaire (pièces d’or, lingots, lingotins) et les cartes prépayées.

Depuis le 20 juillet 2023, les actifs numériques sont concernés par l’obligation déclarative.

Dans le cadre d’échange intracommunautaire, il convient de se référer aux dispositions des articles L.152-1 du Code monétaire et financier et 464 du Code des douanes.

En l’absence de déclaration, un délit douanier dit de manquement à une obligation déclarative est caractérisé. Il est prévu aux dispositions de l’article 465 du Code des douanes et est réprimé d’une amende égale à la moitié des sommes en cause.

Cette obligation déclarative concerne toute personne physique, résidente ou non qui franchit la frontière et est applicable même en cas de simple transit des sommes sur le territoire national.

Il est indifférent pour la caractérisation de l'infraction que les fonds en question soient d'origine licite et communautaire.

La tentative du délit peut être constatée à l'intérieur du territoire national.

Les personnes morales ne sont en principes pas concernées. Elles peuvent toutefois être poursuivie pour manquement à l'obligation déclarative comme intéressée à la fraude sur le fondement des dispositions de l'article 399 du Code des douanes (Crim, 26 septembre 2001, pourvoi nº 00-84.061).

L’amende est calculée sur la totalité de la somme concernée et non pas seulement au-delà du seuil de 10 000 euros.

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