Aux termes d’une précédente publication, nous évoquions les premiers pas d’une dématérialisation de la procédure pénale en faisant référence aux conditions de la plainte pénale en ...
Aux termes d’une décision en date du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions importantes s’agissant des droits des gardés à vue de faire l’objet d’une mesure ...
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les dispositions de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale afin qu’aucune audition au cours de la garde à vue ne puisse débuter sans la ...
La loi n°2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est issue d’une proposition de loi déposée par le député ...
Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024 (Crim. 4 avril 2024, n°23-84.520), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante s’agissant des motifs du ...
Les dispositions de l’article 370 du Code des douanes prévoient une récidive dite spéciale en matière douanière.
Il en résulte que l’individu qui a fait l’objet d’une transaction ...
