L’intérêt de recourir aux services d’un avocat est souvent perçu tardivement.
Pourtant, le conseil qui intervient le plus en amont des difficultés aura la possibilité d’établir avec son ...
En septembre 2022, un juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de locaux commerciaux faisant l’objet d’un démembrement de propriété. Le nu-propriétaire était le fils ...
Le réquisitoire supplétif est l’acte de procédure par lequel le procureur de la République permet au juge d’instruction d’enquêter au sujet de faits complémentaires à sa saisine ...
La chambre criminelle vient d’apporter des précisions intéressantes s’agissant du défaut d’extraction d’un détenu du fait de l’absence d’escortes.
Cette situation est malheureusement ...
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a remis au Gouvernement le 18 novembre 2024 un rapport sur ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 octobre 2024, il a ainsi été considéré qu’il ne résulte ...
