Actualités

Le 03 décembre 2024 Quelles sont les actions pour lutter contre les violences faites aux femmes ?

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a remis au Gouvernement le 18 novembre 2024 un rapport sur ...

Voir cette actualité

Le 29 novembre 2024 La personne mise en examen doit-elle être informée du lieu de détention où elle pourrait être incarcérée si elle était placée en détention provisoire ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. Aux termes d’un arrêt rendu le 22 octobre 2024, il a ainsi été considéré qu’il ne résulte ...

Voir cette actualité

Le 26 novembre 2024 Le droit de se taire est-il applicable aux fonctionnaires ?

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elles ne prévoient pas pour les ...

Voir cette actualité