Une réponse positive vient d’être donnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation à cette question (Crim. 22 mai 2024, n 23-83.180).
Dans cette affaire, trois SARL avaient été ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu récemment à cette question (Crim.26 juin 2024, n°23-84.154).
Les dispositions de l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoient ...
Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale a été allongé.
Il est en effet passé de cinq jours francs à dix jours.
Les dispositions de ...
Une scène d’audience se répète fréquemment dans les prétoires de France lorsque les victimes ne sont pas assistées d’un avocat au cours du procès pénal. Le ou les magistrats qui siègent ...
La Haute Cour a procédé à un rappel intéressant s’agissant des modalités de règlement des dommages et intérêts de la partie civile (Crim. 29 mai 2024, n°23-80.806).
Elle a ainsi rappelé, ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la positive à cette question (Civ.1ère, 4 sept. 2024, n° 23-14.951).
Dans ...
