Aux termes d’une décision en date du 14 juin 2024 (n°477671), le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative du pays, a considéré que le droit pour l’avocat de communiquer ...
La victime peut être assistée d'un avocat lors de son audition dans le cadre de l'enquête préliminaire et à tous les stades de la procédure.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient ...
Quels seront les enjeux de l’été pour les avocats et les juridictions pénales?
La période des vacations judiciaires correspondra à la période olympique (du 26 juillet au 11 août 2024). Au ...
De nombreuses vidéos vantant les mérites d’un investissement dans la cryptomonnaie circulent ces dernières années via les réseaux sociaux. Il est ainsi soutenu qu’une méthode extrêmement ...
Aux termes d’une décision en date du 12 juin 2024 (n°2024-1096 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions légales prévues au 4° de l’article 459 du Code des douanes ...
Plusieurs décisions de justice ont été rendues ces dernières années s’agissant de la pose d’un traceur GPS dans le véhicule d’autrui. Qu’il s’agisse de l’employeur, du compagnon, ...
