La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions des articles 706-14 et 706-14-3 du Code de procédure ...
Quels seront les enjeux de l’été pour les avocats et les juridictions pénales?
La période des vacations judiciaires correspondra à la période olympique (du 26 juillet au 11 août 2024). Au ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé que le refus volontaire du gérant d’une société de communiquer des pièces au commissaire aux comptes dans le cadre de ...
Depuis le 1er juin 2019, le législateur avait introduit une obligation pour les parties de procéder à une déclaration d'intention dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'avis ...
What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts?
The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...
A compter du 30 septembre 2024, la personne qui est placée en garde à vue aura la possibilité de solliciter que soit avisée toute personne de son choix de son placement en garde à vue. Il s'agit ...