La loi n°2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est issue d’une proposition de loi déposée par le député ...
Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024 (Crim. 4 avril 2024, n°23-84.520), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante s’agissant des motifs du ...
Les dispositions de l’article 370 du Code des douanes prévoient une récidive dite spéciale en matière douanière.
Il en résulte que l’individu qui a fait l’objet d’une transaction ...
Aux termes d’un arrêt en date du 29 mai 2024 (n°23-80.806), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la caractérisation du délit de ...
L’année 2024 aura été marquée par l'introduction au sein du Code de procédure pénale de dispositions législatives permettant la dématérialisation des plaintes pénales.
Il convient de se ...
A l’occasion d’un pourvoi en cassation portant sur la nullité des auditions d’une mise en cause en l’absence de son avocat (Crim. 26 juin 2024, n 23-86.945), la chambre criminelle de la Cour ...
