Selon le rapport annuel publié par la cellule de renseignement française en charge de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme le 11 avril 2024, TRACFIN a été ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la fouille d’un véhicule ne relève pas du régime des perquisitions et notamment des dispositions de l’article 59 du Code de ...
Le délit d’escroquerie est défini par le Code pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de ...
A la différence de la victime, le témoin ne peut être assisté par un avocat au cours de son audition.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler (Crim. 23 mai 2024, ...
La vente d'attestations de mutuelle et d’assurance sur snapchat et les autres réseaux sociaux: une arnaque à éviter!
Le développement des réseaux sociaux a notamment pour conséquence le ...
La vente et revente de billets pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont strictement encadrées. Elles ne sont possibles que via le site officiel dédié afin d’éviter une inflation ...
