Aux termes d’un arrêt en date du 22 janvier 2025 (Crim. 22 janvier 2025, n°24-81.201), la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.
La Haute Cour ...
Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-81.579), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante concernant le délit ...
Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-80.051), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles le délit de ...
Les boissons sucrées sont soumises à la taxe dite soda. Elle est destinée à diminuer leur consommation et à orienter les consommateurs vers des boissons plus saines.
Cette taxe a été créée ...
Il convient de se référer à la circulaire de politique pénale générale JUSD2502731C du 27 janvier 2025 pour répondre à cette question.
Dans ce document de cinq pages, on y apprend que les ...
Il convient de se référer aux dispositions du décret n°2025/84 du 30 janvier 2025 pour répondre à cette question.
Ce décret détermine les modalités d'application des dispositions des ...
