Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim. 30 avril 2025, n° 24-84.382), la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette intéressante question pour laquelle notre ...
Depuis la réforme issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 et sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, le législateur a aligné le régime de la retenue douanière avec celui de la garde ...
Une étude statistique a été publiée au mois d’avril 2025 et permet de dresser un panorama du traitement des affaires pénales par la justice française durant dix ans (2014-2023).
Il s’agit ...
Aux termes d’un arrêt en date du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n°25-80.005), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le débat sur la détention provisoire d’un mineur ...
Aux termes d’un arrêt en date du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-87.128), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la décision sur la prolongation de la ...
Aux termes d’un arrêt en date du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence d’une décision dans un délai de ...
