Depuis le 20 juillet 2023, la loi autorise les douanes à procéder à une retenue provisoire de l’argent liquide à l’issue du contrôle douanier dont vous pouvez faire l’objet.
Cette retenue ...
La réponse à cette question est positive.
L’alinéa 2 de l’article 122-5 du Code pénal prévoit une irresponsabilité pénale de la personne en cas de légitime défense de ses biens mais ...
Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins :
- Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a accès,
- Le bulletin n°2 qui peut ...
La réponse à cette question est négative.
Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins :
- Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075), la Haute Cour a considéré qu'il n'était pas nécessaire que le juge pénal motive de manière spécifique le ...
Selon les dispositions de l’article 222-30-1 du Code pénal, la soumission chimique consiste « administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le ...
