Aux termes d’un arrêt en date du 13 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure que les ...
Aux termes d’un arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans ...
L'ordre des avocats du barreau de Paris a publié un rapport intéressant daté du 14 décembre 2024 concernant les bénéfices des chiens d'assistance judiciaire.
On y apprend ainsi que sa ...
Le 25 novembre 2024, l’ONU a publié des chiffres dont la lecture donne le vertige: 85 000 femmes et jeunes filles ont été tuées de manière intentionnelle en 2023, soit une femme toutes les 10 ...
L’intérêt de recourir aux services d’un avocat est souvent perçu tardivement.
Pourtant, le conseil qui intervient le plus en amont des difficultés aura la possibilité d’établir avec son ...
En septembre 2022, un juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de locaux commerciaux faisant l’objet d’un démembrement de propriété. Le nu-propriétaire était le fils ...
