Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Ce ...
Le délit de blanchiment douanier a été considérablement réformé depuis le 20 juillet 2023.
Il n’est plus nécessaire de caractériser un lien avec l’étranger pour le retenir et le champ ...
Depuis le 20 juillet 2023, la loi autorise les douanes à procéder à une retenue provisoire de l’argent liquide à l’issue du contrôle douanier dont vous pouvez faire l’objet.
Cette retenue ...
La réponse à cette question est positive.
L’alinéa 2 de l’article 122-5 du Code pénal prévoit une irresponsabilité pénale de la personne en cas de légitime défense de ses biens mais ...
Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins :
- Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a accès,
- Le bulletin n°2 qui peut ...
La réponse à cette question est négative.
Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins :
- Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a ...
