Depuis le 20 juillet 2023, les actifs numériques doivent être déclarés à la douane lors du passage à la frontière dès lors que leur valeur est égale ou supérieure à 10 000 ...
La réponse à cette question est positive. La législation a été modifiée en ce sens depuis le 20 juillet 2023.
La législation douanière impose une obligation déclarative qui consiste à ...
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Ce ...
Le délit de blanchiment douanier a été considérablement réformé depuis le 20 juillet 2023.
Il n’est plus nécessaire de caractériser un lien avec l’étranger pour le retenir et le champ ...
Depuis le 20 juillet 2023, la loi autorise les douanes à procéder à une retenue provisoire de l’argent liquide à l’issue du contrôle douanier dont vous pouvez faire l’objet.
Cette retenue ...
La réponse à cette question est positive.
L’alinéa 2 de l’article 122-5 du Code pénal prévoit une irresponsabilité pénale de la personne en cas de légitime défense de ses biens mais ...
