Actualités

Le 05 août 2025 Comment puis-je être indemnisé(e) si l’auteur de l’infraction est insolvable ?

Un mécanisme de solidarité nationale est mis en place pour les victimes d’infractions pénales afin de leur garantir une indemnisation malgré l’impécuniosité de l’auteur de ...

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Le 01 août 2025 Que faire si je suis inscrit au FPR – fichier des personnes recherchées ?

Plusieurs de nos clients ont connu des déboires lors de contrôle de police parce qu’une ou plusieurs mentions les concernant figuraient au fichier des personnes recherchées. Les policiers sont ...

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Le 29 juillet 2025 Puis-je être indemnisé(e) d’une détention provisoire injustifiée ?

Selon les dispositions des articles 149-2 et R.26 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire injustifiée dispose d’un délai de six mois à ...

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