Bien que le premier cas de soumission chimique en France date des années 1980, ce n’est que très récemment, sous l’influence du mouvement de libération de la parole des femmes au sujet des ...
Les pertes de gains professionnels actuels et futurs sont des postes de préjudice qui correspondent à la perte ou au changement d’emploi. Ils ont pour objet d’indemniser les pertes ou ...
Les conditions pour être indemnisé(e) par la Commission des victimes d’infractions dite CIVI sont prévues aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Il existe trois ...
La perte de chance est un préjudice qui peut, selon certaines conditions, être indemnisé par les juridictions pénales.
La Cour de cassation admet que la perte de chance peut constituer un ...
Un mécanisme de solidarité nationale est mis en place pour les victimes d’infractions pénales afin de leur garantir une indemnisation malgré l’impécuniosité de l’auteur de ...
Plusieurs de nos clients ont connu des déboires lors de contrôle de police parce qu’une ou plusieurs mentions les concernant figuraient au fichier des personnes recherchées.
Les policiers sont ...
