Il a déjà été rappelé la distinction entre amende douanière et amende pénale.
L’amende douanière correspond à une sanction fiscale de l’infraction douanière qui a été commise. Elle ...
Il nous semble opportun de relayer ici une communication du Barreau de Paris en date du 7 juillet 2026 concernant les conditions des détenus exposés à la canicule.
Il est ainsi rappelé qu'au 1er ...
Comment obtenir une mainlevée du contrôle judiciaire lorsqu’un jugement correctionnel est à venir ?
Qui est compétent pour décider de cette mainlevée : le juge d’instruction, le juge des ...
En matière douanière, le détenteur des marchandises même occasionnel est réputé responsable pénalement (article L.522-3 du Code des douanes).
Il s’agit d’une présomption qui est ...
L’amende douanière ne doit pas être confondue avec l’amende pénale.
Les deux peuvent être cumulées et répondent à un régime juridique distinct.
L’amende douanière correspond à une ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante s’agissant de la communication des réquisitions du ministère public à l'avocat du mis en examen dans le ...
