Actualités

Le 12 septembre 2025 La copie du procès-verbal d'audition est-elle remise à l'intéressé?

La copie du procès-verbal d'audition de la personne qui est suspectée d'avoir commis une infraction ne lui est pas remise lorsqu'elle est entendue au stade de l'enquête pénale. La procédure est ...

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Le 09 septembre 2025 Le policier doit-il me remettre une copie du procès-verbal de perquisition?

Contrairement aux douaniers, le policier ou le gendarme n'est pas tenu de vous remettre une copie du procès-verbal de perquisition lorsque l'opération se termine. L'accès à ce document se fera ...

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Le 05 septembre 2025 Quelles sont les conditions de la visites domiciliaire douanière sur ordonnance ?

 Il s’agit de l’hypothèse hors flagrance. Pour procéder à une visite domiciliaire, les douaniers doivent obtenir une autorisation judiciaire par le biais d’une ordonnance qui est ...

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