La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment procédé à un rappel intéressant s’agissant des conséquences du prononcé d’une condamnation pénale à l’encontre d’un ...
Les dispositions de l’article 80-1 du code de procédure pénale ont été modifiées par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
Avant le 30 septembre 2024, il était ainsi prévu que :
« A ...
Le Code de procédure pénale permet à un avocat d’assister son client en visioconférence dans le cadre d’un débat contradictoire s’agissant de la prolongation ou du placement en détention ...
En matière délictuelle, les dispositions de l’article 132-19 du Code pénal prévoient que la durée d’emprisonnement ferme qui peut être prononcée par le tribunal correctionnel ne peut être ...
La réponse à cette question est négative.
Aux termes d’un arrêt en date du 29 octobre 2025 (Crim. 29 octobre 2025, n°24-84.234), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des ...
Fleurir - Outils clés pour les femmes migrantes
C'est le nom du livre créé pour accompagner les femmes mexicaines dans cette aventure qui consiste à se reconstruire loin du Mexique.
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