Une des recommandations de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France consistait à « obtenir un accès accru aux données logistiques et commerciales des opérateurs ...
Les agents des douanes détiennent un pouvoir de saisie que nous qualifierons de général.
Ils peuvent ainsi saisir tous objets passibles de confiscation, retenir les expéditions et tous autres ...
La Cour de cassation a publié le 25 octobre 2025 un guide des bonnes pratiques de l’usage de l’intelligence artificielle destiné aux magistrats, avocats et leurs équipes.
Il est ainsi ...
Aux termes d’un arrêt en date du 30 septembre 2025 (Crim. 30 novembre 2025, n°24-85.225), la chambre criminelle de la Cour de cassation autorise les enquêteurs à saisir vos échanges avec votre ...
L’accès de certains agents des douanes au TAJ est possible mais strictement encadré.
Il s’agit d’un accès restreint qui est réservé à certains agents habilités et pour des finalités ...
Le ministère de la Justice français a publié des statistiques intéressantes s'agissant du blanchiment le 19 septembre 2025.
On y apprend que les peines d'emprisonnement (ferme ou avec sursis) ...
