Les dispositions de l’article 227-22 du Code pénal répriment la corruption sexuelle du mineur d’une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Selon la Cour de cassation, ...
Les dispositions de l’article 105 du Code de procédure pénale prévoient que « Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ...
Aux termes des dispositions de l’article 371 du Code de procédure pénale :
« Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur ...
La réponse à cette question est positive.
Les préfets peuvent fermer temporairement des commerces ou locaux soupçonnés de blanchiment depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-532 du 13 ...
La réponse à cette question est négative.
Il est strictement interdit aux parents de lever la main sur leurs enfants sous peine de poursuites pénales. Ils commentent une infraction pénale de ...
El abogado penalista le permite preparar su defensa en todas las fases del procedimiento: que sea para denunciar los hechos, defenderse de acusaciones, acompañarle durante sus comparecencias ante la ...
