Actualités

Hier Dois-je déclarer mes actifs numériques à la douane ? Précisions sur le MOD

Depuis le 20 juillet 2023, les actifs numériques doivent être déclarés à la douane lors du passage à la frontière dès lors que leur valeur est égale ou supérieure à 10 000 ...

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Le 04 juillet 2025 Le manquement à une obligation déclaractive peut-il porter sur des actifs numériques ?

La réponse à cette question est positive. La législation a été modifiée en ce sens depuis le 20 juillet 2023. La législation douanière impose une obligation déclarative qui consiste à ...

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Le 01 juillet 2025 Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ? L'indemnisation des victimes

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Ce ...

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