L’article 4 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 dite loi contre le narcotrafic a étendu les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels.
La ...
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Aux termes d’un décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet », un fichier permet ...
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est assimilée au « plaider-coupable » américain. Il s’agit d’une procédure de jugement des délits dérogatoire au droit ...
