Actualités

Le 16 mai 2025 Quelles sont les conditions permettant de recourir à une retenue douanière ?

Depuis la réforme issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 et sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, le législateur a aligné le régime de la retenue douanière avec celui de la garde ...

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Le 13 mai 2025 La justice pénale est-elle moins efficace ces dix dernières années?

Une étude statistique a été publiée au mois d’avril 2025 et permet de dresser un panorama du traitement des affaires pénales par la justice française durant dix ans (2014-2023). Il s’agit ...

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Le 09 mai 2025 Le débat sur la détention provisoire d’un mineur est-il public ?

Aux termes d’un arrêt en date du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n°25-80.005), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le débat sur la détention provisoire d’un mineur ...

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