Selon les dispositions des articles 149-2 et R.26 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire injustifiée dispose d’un délai de six mois à ...
Des extraits du rapport sont ci-après reproduits :
En matière pénale, le plus faible taux de pourvois s’observe pour la cour d’appel d’Amiens (3,9 %, pour un taux national de 6,3 %). À ...
Il semblerait qu’il s’agisse davantage d’une simplification que d’une réelle refonte du Code des douanes. Ce nouveau code est censé simplifier la législation dont la lecture est indigeste. ...
La transaction douanière est le mode privilégié de règlement des litiges douaniers.
Il est question de transiger plutôt que d’oublier.
Elle concerne plus de 90% des litiges douaniers et est ...
La réponse à cette question est positive.
L’obligation déclarative concerne les chèques mais aussi les pièces ou lingots d’or, les espèces, les actifs numériques ou encore les bons au ...
La réponse à cette question est négative.
L’obligation déclarative ne concerne pas les bijoux en or.
Elle concerne les pièces ou lingots d’or, les espèces, les actifs numériques, les ...
