Le chef d’entreprise, et d’une manière générale les dirigeants de la société, engage sa responsabilité pénale personnelle mais aussi celle de la personne morale dont il est le représentant légal lorsqu’une infraction pénale est commise.
Des poursuites pénales sont ainsi susceptibles d’être engagées tant à l’encontre du dirigeant, personne physique, que de la société, personne morale.
La jurisprudence permet cependant au dirigeant qui n’a pas pris personnellement pris part à la réalisation de l’infraction de s’exonérer de sa responsabilité pénale personnelle s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
Des conditions particulières doivent cependant être réunies pour que cette délégation de pouvoirs soit considérée comme valable : elle doit être précise, limitée à un secteur déterminé et assortie de réels pouvoirs et moyens. Elle ne doit pas consister en une simple délégation de signature.
Aux termes d’un arrêt en date du 6 janvier 2026 (Crim. 6 janvier 2026, n° 25-80.542), la chambre criminelle a confirmé sa jurisprudence constante en la matière en approuvant des juges du fond d’avoir écarté la délégation de pouvoirs au motif qu’elle était en réalité artificielle dans la mesure où le dirigeant avait conservé son pouvoir de contrôle, que la salariée bénéficiaire de la délégation n’avait ni les moyens, ni la compétence et faisait preuve d’un manque d’autonomie sur la question, de sorte que la délégation de pouvoirs était privée d’effectivité.
Il est donc essentiel de prendre attache avec un avocat sur ces questions afin de vous assurer de la validité et de l’effectivité des délégations de pouvoirs dont bénéficient vos salariés.
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