A compter du 30 septembre 2024, la personne qui est placée en garde à vue aura la possibilité de solliciter que soit avisée toute personne de son choix de son placement en garde à vue. Il s'agit ...
Aux termes d'un arrêt en date du 4 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel un témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’une téléconsultation médicale en cas de ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit un nouvel article 230-34-1 au sein du Code de procédure pénale qui ...
La D.G.C.C.R.F (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié le 28 décembre 2023 sur son site internet un communiqué destiné à informer ...
Depuis le 20 novembre 2023, les personnels de surveillance des établissements pénitentiaires en France ont la possibilité de faire usage de caméras individuelles dans l'exercice de leurs ...
