L’AGRASC peut désormais donner une affectation sociale à des biens immobiliers saisis et définitivement confisqués

Il résulte des dispositions du décret n°2021-1428 en date du 2 novembre 2021 que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition des associations, des fondations et des organismes, qu’il s’agisse de personnes morales publiques ou privées, les biens immobiliers libres d’occupants dont elle a la gestion et qui ont fait l’objet d’une décision définitive de confiscation.

Il est précisé que le bulletin n°2 du casier judiciaire de ces personnes morales doit être vierge de toute mention relative à la commission d’infractions jugées incompatibles avec les exigences de moralité et d’honorabilité requises, tout comme celui de leurs dirigeants personnes physiques.

La jurisprudence devra définir de quelles infractions il est question puisque le législateur n’a pas cru utile de le préciser. La notion d’exigences de moralité et d’honorabilité demeure quant à elle imprécise et ne manquera pas de faire l’objet d’âpres débats judiciaires.

Par ailleurs, les biens immobiliers qui sont confisqués provisoirement ne sont pas concernés.

D’autres exclusions sont également prévues à savoir :

- les biens immobiliers grevés d’une mesure de sûreté réelle antérieure à la décision de saisie ;

- les biens immobiliers qui font l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;

- les biens immobiliers confisqués dont la décision judiciaire concernée établit que l'infraction d'origine a été commise par une personne dépositaire de l'autorité publique d'un Etat étranger, chargée d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou d'une mission de service public d'un Etat étranger, dans l'exercice de ses fonctions ;

- les biens immobiliers dont la cession est nécessaire afin d’indemniser les parties civiles, ce conformément aux dispositions de l’article 706-164 du Code de procédure pénale.

La mise à disposition a lieu après publicité et concurrence. Elle peut être gratuite ou à titre onéreuse.

Les personnes bénéficiaires de cette mise à disposition devront rendre compte annuellement à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de l'usage qu'elles ont fait du bien immobilier.

Les critères d'appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprendront l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général, l'aptitude à gérer et à exploiter le bien immobilier, ainsi que, le cas échéant, le lien entre l'infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée, l'objet social de la personne morale bénéficiaire et l'usage qu'elle souhaite faire de l'immeuble.

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