Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.
Dans un arrêt en date du 16 mai 2019 (Halabi c/ France, ...
Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.
Aux termes des dispositions de l’article L.480-14 du Code de ...
Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou son tuteur, a la possibilité de solliciter un changement de nom dès lors qu’elle justifie d’un ...
Un élu et son épouse ont été condamnés par la Cour d’appel de Paris à douze mois d’emprisonnement avec sursis, et trois d’inéligibilité pour avoir commis des fraudes fiscales pendant ...
Il s’agit de la deuxième infraction commise en France, après le cambriolage et devant le vol de véhicule.
Elle consiste à s’approprier l’identité d’un tiers à son insu en vue de ...
