Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n° de pourvoi 18-84717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’article 4 du Protocole n°7 additionnel à la Convention ...
Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.
Dans un arrêt en date du 16 mai 2019 (Halabi c/ France, ...
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Aux termes des dispositions de l’article L.480-14 du Code de ...
Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou son tuteur, a la possibilité de solliciter un changement de nom dès lors qu’elle justifie d’un ...
Un élu et son épouse ont été condamnés par la Cour d’appel de Paris à douze mois d’emprisonnement avec sursis, et trois d’inéligibilité pour avoir commis des fraudes fiscales pendant ...
