Il s’agit de la deuxième infraction commise en France, après le cambriolage et devant le vol de véhicule.
Elle consiste à s’approprier l’identité d’un tiers à son insu en vue de ...
Anna Caresche está inscrita en el Colegio de los abogados de Paris desde 2014, y puede intervenir en todo el territorio francés.
Vuestra abogada os preste asistencia desde el primer momento de ...
Ce nouveau service d'enquête est destiné à mieux lutter contre la fraude fiscale, et est directement placé sous l'autorité de Bercy. Depuis début juillet 2019, il regroupe 25 officiers fiscaux ...
Le législateur a décidé d’aligner la procédure administrative boursière sur la procédure pénale.
Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai ...
Aux termes de sa décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le i du 1° de l’article 65 du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° ...
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement.
Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République.
Sa particularité ...
