Actualités

Le 25 mai 2024 Criminal Lawyer and Betting Games: The Challenges of Summer 2024

What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts? The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...

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Le 21 mai 2024 La réforme de la garde à vue par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

Cette réforme a été imposée par la Commission européenne qui considère que le régime juridique de la garde à vue en France n’est pas conforme au droit de l’Union européenne s’agissant ...

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Le 15 mai 2024 Accès au dossier dès la réception de la convocation en vue d’une première comparution ou audition

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’obtenir la délivrance d’une copie du dossier ...

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