CEDH, quatrième section, M.P. c/Portugal, 7 septembre 2021, n°27516/14
Une nouvelle étape semble franchie dans le contentieux relatif à la production dans un litige judiciaire par une partie ...
Il résulte des dispositions du décret n°2021-1428 en date du 2 novembre 2021 que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition des ...
Aux termes d’un arrêt en date du 9 mars 2021 (Crim, 9 mars 2021, n°20-83.304), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la présence d’une équipe de télévision munie ...
Aux termes d’un arrêt en date du 16 juillet 2021 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, n°448500), le Conseil d’Etat a considéré que l’autorité judiciaire pouvait ...
Trois illustrations récentes de l'appréciation de la notion de bonne foi par la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de droit pénal douanier.
S’il n’existe pas de blanchiment douanier par négligence ou imprudence puisqu’il faut prouver que le mis en cause avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, il existe une ...
