La convention judiciaire d’intérêt public est une procédure de transaction sur proposition du procureur de la République (article 41-1-2 du Code de procédure pénale) ou du juge ...
Aux termes d’un arrêt en date du 18 septembre 2019 (n°18-84.885), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré « qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, ...
Depuis plusieurs jours, les médias ont relayé diverses informations judiciaires selon lesquelles un certain nombre de citoyens ont été placés en garde à vue après avoir violé à maintes ...
Avocat et médiateur, Alexis Ulcakar s’est passionné depuis ses débuts pour la pratique du contentieux et l’accompagnement des clients dans la bataille judiciaire. Ainsi que pour la résolution ...
Formés dans de grands cabinets internationaux, les associés de Castiglione Avocats ont une approche rigoureuse et exigeante des dossiers.
Leur structure à taille humaine est capable d’offrir ...
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n° de pourvoi 18-84717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’article 4 du Protocole n°7 additionnel à la Convention ...
