Droit du gardé à vue de faire avertir sa famille – Rappel de procédure

Parmi les droits de la personne placée en garde à vue figure celui de faire prévenir immédiatement un proche de la mesure dont il fait l’objet (article 63-1 du Code de procédure pénale).

En pratique, cela permettra à sa famille de solliciter notamment l’assistance d’un avocat mais également de prendre toute mesure permettant d'y faire face (report de rendez-vous professionnels ou encore assistance auprès des enfants et des autres membres de la famille).

Les dispositions de l’article 63-2 du Code de procédure pénale autorisent le procureur de la République à différer l’avis à famille dans certaines conditions afin d’éviter la déperdition de certaines preuves (si les proches sont coauteurs ou complices ou qu’ils sont susceptibles d’alerter ces derniers) ou encore afin de préserver l’intégrité physique d’une personne.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé que le motif de la décision de différer l’avis à famille devait figurer en procédure à peine de nullité (Crim, 7 février 2024, n°22-87.426).

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