Le droit de visite des douanes depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2023

Jusqu’au 20 juillet 2023, le droit de visite des douaniers pouvait s'exercer sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire : aucune autorisation préalable n’était requise. Surtout, aucune information de celle-ci n’était exigée après le début du contrôle.

Les contrôles étaient exercés de manière discrétionnaire par les agents des douanes : à l’égard de tous et à l'heure qu'ils souhaitaient, de jour comme de nuit.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023, l’information préalable du procureur de la République est nécessaire dans deux hypothèses :

-           Lorsqu’il est question d’exercer le droit de visite en dehors des zones prévues à l’article 60-2 du Code des douanes pour la recherche et la constatation d’une liste limitative d’infractions et qu’il n’existe pas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction douanière (article 60-3 du Code des douanes) ;

-           Lorsque la durée du contrôle excède quatre heures et que le contrôle n’a pas lieu dans les bureaux de douane, ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, il est informé par tous moyens (article 60-7 du Code des douanes).

Le droit de visite général des douaniers s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier et non pas uniquement sur les zones de franchissement des frontières.

Une zone géographique appelée « le rayon des douanes » est ainsi déterminée par le législateur à l’article 44 du Code des douanes.

Le territoire douanier comprend l'ensemble du territoire national terrestre mais depuis une question prioritaire de constitutionnalité qui remonte à 2015, il exclue le territoire maritime.

Or aux termes d’une décision n°2022-1010 QPC en date du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas suffisamment précisé la zone terrestre.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023, la zone terrestre est notamment comprise « entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà » et « entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà » (article 44 du Code des douanes précité).

Il résulte des dispositions du nouvel article 60-1 du Code des douanes qu’au sein de cette zone géographique, nouvellement définie, mais également des bureaux des douanes, des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, aux sections autoroutières et au sein des trains effectuant une liaison internationale, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

En‑dehors de ces zones, le droit de visite douanière est conditionné à la recherche de certaines infractions douanières après que le procureur de la République en a été informé (article 60-3 du Code des douanes).

Ces infractions sont les suivantes :

 -           Toutes les infractions douanières relatives à certaines marchandises visées aux articles 215 et 215 ter du Code des douanes,

 Il s’agit des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor.

 -           Les délits prévus à l’article 415 du Code des douanes (blanchiment douanier) lorsque les opérations financières en cause portent sur des fonds provenant des infractions portant sur les marchandises visées aux articles 215 et 215 ter ou sur des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants ainsi que pour la recherche des infractions résultant d’un manquement aux obligations déclaratives prévues aux dispositions des articles L.152-1 à L.152-6 du Code monétaire et financier.

 Tel est par exemple le cas en cas de manquement à une obligation déclarative.

 Une exception à l’article 60-1 du Code des douanes existe : le droit de visite des douaniers peut avoir lieu en-dehors des zones mentionnées à l’article 44 en cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction douanière et sans qu’il ne soit nécessaire d’en informer préalablement le procureur de la République (article 60-2 du Code des douanes).

Il s’agit d’une nouveauté qui est issue de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023. Jusqu’ici les douaniers n’avaient pas à justifier d’indices préalables de commission d’une infraction, comme les policiers ou gendarmes, pour exercer leur droit de visite.

C’est désormais le cas lorsqu’ils souhaitent exercer leur droit de visite en dehors de la zone terrestre qui est définie à l’article 44 du Code des douanes.

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