L’enquête pénale est secrète, de sorte qu’il n’est pas possible d’obtenir des informations sur l’existence d’une procédure pénale en cours lorsqu’une personne est mise en cause.
Le principe est de ne pas alerter l’intéressé et de l’en informer une fois que son audition doit intervenir.
En revanche, si une décision sur l’action publique a été prise notamment si un classement sans suite a été prononcé, il est possible d’obtenir la délivrance d’une copie de la procédure sur le fondement des dispositions de l’article R155 du Code de procédure pénale.
Quel que soit le stade de la procédure pénale en cours, il est vivement recommandé d’être accompagné d’un avocat.
Une stratégie de défense s’établit le plus tôt possible. Ne tardez pas à prendre attache avec votre avocat en droit pénal.
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Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.