Il est possible de solliciter la délivrance d’une copie de la procédure pénale qui a été classée sans suite sur le fondement des dispositions de l’article R.155 du code de procédure pénale.
Cela permet à la personne mise en cause ou victime de prendre connaissance de la procédure et de comprendre ce qui lui a été reprochée ou les motifs pour lesquels un classement sans suite a été prononcé.
La victime peut ensuite décider de poursuivre l’action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
En pratique, cette demande de délivrance d’une copie peut tarder à être traitée le temps que la procédure d’enquête parvienne au tribunal et soit enregistrée par le greffe compétent.
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