Téléconsultation médicale en cas de prolongation de la garde à vue à compter du 30 septembre 2024

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’une téléconsultation médicale en cas de prolongation de la garde à vue.

Il résulte en effet des nouvelles dispositions de l’article 63-3 alinéa 5 du Code de procédure pénale que cette téléconsultation sera possible sur autorisation du procureur de la République si la nature de l'examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

Le médecin devra se prononcer sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct de la personne gardée à vue au regard notamment des conditions précitées. S'il l'estime nécessaire, la personne lui sera alors présentée. Dans le cas où l'examen médical est demandé par la personne ou par un membre de sa famille, le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l'accord exprès de celui qui sollicite cet examen.

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