Quelle est la date à retenir pour la recevabilité d’une requête en nullité envoyée par lettre recommandée ?

Aux termes d’un arrêt en date du 24 septembre 2024 (n° 24-81.469), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’une requête en nullité de l'instruction peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la chambre de l’instruction dès lors qu’elle est réceptionnée dans un délai de trois mois à compter de l'avis de fin d'information.

À ce titre, la date qui doit être retenue pour s'assurer du respect du délai est celle de la réception de la requête par le greffe de la cour d'appel, les délais d'acheminement interne vers la chambre de l'instruction ne pouvant faire grief au requérant.

En l'espèce, le délai de trois mois s'achevant le 12 août 2023, c'est la date de réception au greffe de la cour d'appel (9 août) qui devait être prise en compte et non celle de la réception par la chambre de l'instruction (18 août), le délai ayant bien été respecté.

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