Le droit à un recours effectif est garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Aux termes des dispositions de l’article 13 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (dénommée CESDH) :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. ».
Selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, l’article 13 a donc pour conséquence d’exiger un recours interne auprès de « l’instance nationale compétente » offrant la possibilité d’obtenir l’examen du contenu d’un « grief défendable » fondé sur la CESDH (arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 1988, § 52 ; Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 1990, § 31 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], 2011, § 288 ; De Souza Ribeiro c. France [GC], 2012, § 78 ; Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], 2014, § 148).
Lorsque l’intéressé n’est pas en mesure de faire valoir devant un juge sa demande il est porté atteinte non seulement à son droit qui est protégé mais également à son droit à un recours effectif.
Ce droit peut être invoqué à tout moment devant les juridictions françaises.
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