Il s’agit d’une condamnation pécuniaire de nature répressive.
Les dispositions de l’article 131-5 du Code pénal prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le juge pénal peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor public une somme dont le montant global est déterminé durant un certain nombre de jours.
Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
Il ne peut excéder 1 000 euros par jour.
Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction et ne peut excéder trois cent soixante jours.
Par exemple, une peine de 100 euros par jour durant 360 jours. Le maximum légalement prévu étant 1000 euros par jours durant 360 jours, soit 360 000 euros.
Cette peine ne peut pas être cumulée avec une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement.
Si l’intéressé ne règle pas cette somme dans le délai déterminé par le juge, le juge d’application des peines pourra convertir la peine en un emprisonnement selon le quantum prévu.
* *
*
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.