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Favoritisme : confirmation de l’extension du délit aux marchés relevant de l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Le 13 avril 2020
Favoritisme : confirmation de l’extension du délit aux marchés relevant de l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Dans l’affaire dite Bygmalion (Crim. 4 mars 2020, n°19-83.446), il était notamment soutenu par le demandeur au pourvoi que les dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées sont expressément exclues du champ d’application du Code des marchés publics, et par conséquent, que leur méconnaissance ne permet pas de caractériser le délit de favoritisme prévu par les dispositions de l'article 432-14 du Code pénal.

L’élément légal du délit ferait ainsi défaut.

C’est l’occasion pour la chambre criminelle de la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence en la matière, et qui remonte à 2008, à savoir que les juges du fond saisis de faits de favoritisme sont tenus de préciser le cadre juridique du marché concerné et les obligations légales ou réglementaires qui auraient été violées « peu important à cet égard que la norme violée soit une disposition du code des marchés publics stricto sensu ou une norme légale ou réglementaire complémentaire soumettant des personnes publiques ou privées non assujetties à un tel code à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire ».

Elle confirme un précédent arrêt de revirement en date du 17 février 2016 aux termes duquel elle avait déjà considéré que le délit de favoritisme devait être étendu aux marchés relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005 alors même que celle-ci ne relève pas du Code des marchés publics (Crim. 17 février 2016, n°15-85.363).

Il est donc parfaitement indifférent que les dispositions qui ont été méconnues par le prévenu ne figurent pas dans le Code des marchés publics.

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