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Des relations entre le Parquet et l’Administration fiscale

Le 19 octobre 2021
Des relations entre le Parquet et l’Administration fiscale

Aux termes d’un arrêt en date du 16 juillet 2021 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, n°448500), le Conseil d’Etat a considéré que l’autorité judiciaire pouvait transmettre à l’Administration fiscale tout élément recueilli dans le cadre d’une enquête préliminaire, spontanément ou à la demande de l’Administration fiscale, alors même que l’enquête a fait l’objet d’un classement sans suite.

Il en résulte que le classement sans suite d’une procédure pénale ne fait pas obstacle à un redressement fiscal et que les éléments obtenus dans le cadre de l’enquête pénale sont susceptibles de servir de fondement aux poursuites fiscales.

La Haute juridiction administrative s’est fondée sur les dispositions des articles L.82C et L.101 du Livre des procédures fiscales.

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