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Le 23 décembre 2018 Gilets jaunes, dégradation de biens publics: quelles sanctions pénales?

Depuis plusieurs semaines, de nombreux incidents et notamment des dégradations ont eu lieu en marge des manifestations organisées dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes ». Les ...

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Le 06 juin 2018 Quésaco le droit pénal des affaires? Quelle définition pour le droit pénal des affaires?

La définition du droit pénal des affaires Le droit pénal des affaires est un terme générique qui désigne l’ensemble des dispositifs répressifs mis en place afin de garantir le respect des ...

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